QUESTIONS-REPONSES #31 - Contrats obligatoires

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Existe-t-il, dans les textes, une liste concernant les contrats obligatoires qu'un collège doit souscrire ?

Il n'existe pas de liste énumérant les contrats à souscrire par un EPLE. C'est la réglementation qui décide du caractère obligatoire d'un contrat ; sont donc obligatoires par dispositions réglementaires :

• les contrats que doivent passer les établissements recevant du public (ERP) selon la catégorie dans laquelle ils se classent ;
• les contrats relatifs aux matériels mis en œuvre et garantissant la sécurité de leur utilisation (appareils de cuisson, ascenseurs, etc.) ;
• les contrats relevant du code du travail (sécurité des personnels, impacts sanitaires, etc.).

Pour rappel, les contrats de maintenance du patrimoine immobilier font référence au code du travail pour ce qui concerne la sécurité du personnel de l'établissement, au code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne l'entretien, aux règlements de sécurité contre l'incendie et à l'arrêté qui traite de la responsabilité de la mise en œuvre par le chef d'établissement des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie. A ces textes de base, il faut également ajouter le règlement sanitaire départemental, les circulaires du ministère de l’éducation nationale ; les textes relatifs aux établissements classés.

Enfin, il faut prendre en compte les dispositions de l’article R.421-10 du code de l’éducation qui précise qu’en qualité de représentant de l’État, le chef d’établissement prend toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement. Les autorités de contrôle sont donc fondées à interpeller le chef d’établissement si les actes budgétaires qu’il a soumis au conseil d’administration ne comportent pas les moyens financiers suffisants pour satisfaire à ces impératifs.

Nous conseillons à la collectivité d’inclure dans les préconisations qu’elle adresse aux collèges avec la notification de la dotation de fonctionnement la liste des contrats à souscrire impérativement ainsi que ceux qui, sans être obligatoires, présentent un grand intérêt pour le collège et le Département.