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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 23 février 2016

QUESTIONS-REPONSES #30 - DBM et vote du compte financier

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseUn collège peut-il passer une DBM pour prélèvement sur réserves alors que le compte financier n'a pas été voté ?

Oui, mais le prélèvement ne peut en aucun cas porter sur une anticipation du résultat du compte financier non voté.

Le vote relatif au compte financier consiste, pour le conseil d'administration, à approuver le compte qui lui est présenté. En l'absence de vote, le conseil d’administration ne peut en aucune manière affecter le résultat de l'exercice écoulé aux comptes de réserves.

Par conséquent, si un prélèvement sur fonds disponibles est approuvé par le conseil d’administration, alors que le compte financier n'a pas été arrêté, ce prélèvement ne pourra porter que sur les réserves déjà existantes.