QUESTIONS-REPONSES #26 - Fourniture de repas à un EPCI

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Le Département est compétent en matière de restauration pour les collégiens. Néanmoins, nous accueillons dans certains établissements des élèves du premier degré par le biais d'un conventionnement dans la mesure ou les communes (ou EPCI) n'ont pas de locaux. Un de ces EPCI a construit des locaux face au collège et souhaite continuer à bénéficier des repas du collège.

D'une part, est-ce juridiquement possible ?  D'autre part, l'EPCI a lancé une procédure adaptée, l'établissement ou le Département pourrait-il juridiquement répondre à cette procédure ?

Selon nous, c'est le Département qui est habilité à répondre à l'appel d'offre puisque c'est lui, de par la loi, qui organise cette mission de service public, l'EPLE n'étant que délégué par la collectivité pour exécuter la mission de restauration.

Il appartiendra à la collectivité, dans l'hypothèse où celle-ci obtiendrait le marché, de préciser à l'EPLE concerné dans le cadre de la convention EPLE/Département, les modalités de la fourniture de repas à l'EPCI.