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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 20 janvier 2016

QUESTIONS-REPONSES #26 - Fourniture de repas à un EPCI

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseLe Département est compétent en matière de restauration pour les collégiens. Néanmoins, nous accueillons dans certains établissements des élèves du premier degré par le biais d'un conventionnement dans la mesure ou les communes (ou EPCI) n'ont pas de locaux. Un de ces EPCI a construit des locaux face au collège et souhaite continuer à bénéficier des repas du collège.

D'une part, est-ce juridiquement possible ?  D'autre part, l'EPCI a lancé une procédure adaptée, l'établissement ou le Département pourrait-il juridiquement répondre à cette procédure ?

Selon nous, c'est le Département qui est habilité à répondre à l'appel d'offre puisque c'est lui, de par la loi, qui organise cette mission de service public, l'EPLE n'étant que délégué par la collectivité pour exécuter la mission de restauration.

Il appartiendra à la collectivité, dans l'hypothèse où celle-ci obtiendrait le marché, de préciser à l'EPLE concerné dans le cadre de la convention EPLE/Département, les modalités de la fourniture de repas à l'EPCI.