QUESTIONS-REPONSES #24 - Assurance des collèges

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Jusqu’à présent, le service « Assurances » de notre collectivité assurait aussi bien les bâtiments des collèges que le mobilier (tables, chaises, etc.) et tous les équipements informatiques, audiovisuels, petit matériel, livres, etc.) qui se trouvaient dans l’enceinte des établissements.

Aujourd’hui, notre service « Assurances » nous informe que ce n’est plus à notre collectivité d’assurer le mobilier et les équipements mais aux collèges eux-mêmes de le faire.

Qu’en pensez-vous ? Existe-t-il des textes (décrets, circulaires) qui prévoient que les collèges doivent prendre en charge les assurances sur leur budget ?

D'une façon générale, le régime de propriété des biens, d'une personne physique comme d'une personne morale (un EPLE par exemple), entraîne le régime d'assurance de ces biens.

La loi du 20 juillet 1992 en son titre III a clarifié le régime de propriété des biens des EPLE.

Si les biens sont acquis en pleine propriété par l'EPLE lui-même, il en est ainsi des biens acquis sur subventions de la collectivité ou de l'état, sur fonds propres ou bien sur taxe d'apprentissage, l'assurance dommage (vol, incendie) est effectivement à la charge de l'EPLE, si celui-ci souhaite assurer ses biens.
Si la collectivité entend conserver la propriété du bien - celui-ci est seulement mis à disposition de l'EPLE - il appartient alors à la collectivité de souscrire une assurance si elle le souhaite.

Le régime d'assurance en responsabilité civile des véhicules administratifs (l'assurance dommage relève du régime précédemment décrit) suit le statut du conducteur : l'état étant son propre assureur, le conducteur n'a pas à être assuré. Il en va différemment si le véhicule est conduit par un personnel territorial : l'assurance de responsabilité civile est alors une obligation. Cette assurance peut être souscrite soit par la collectivité, soit par l'EPLE.