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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 16 décembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #24 - Assurance des collèges

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Jusqu’à présent, le service « Assurances » de notre collectivité assurait aussi bien les bâtiments des collèges que le mobilier (tables, chaises, etc.) et tous les équipements informatiques, audiovisuels, petit matériel, livres, etc.) qui se trouvaient dans l’enceinte des établissements.

Aujourd’hui, notre service « Assurances » nous informe que ce n’est plus à notre collectivité d’assurer le mobilier et les équipements mais aux collèges eux-mêmes de le faire.

Qu’en pensez-vous ? Existe-t-il des textes (décrets, circulaires) qui prévoient que les collèges doivent prendre en charge les assurances sur leur budget ?

D'une façon générale, le régime de propriété des biens, d'une personne physique comme d'une personne morale (un EPLE par exemple), entraîne le régime d'assurance de ces biens.

La loi du 20 juillet 1992 en son titre III a clarifié le régime de propriété des biens des EPLE.

Si les biens sont acquis en pleine propriété par l'EPLE lui-même, il en est ainsi des biens acquis sur subventions de la collectivité ou de l'état, sur fonds propres ou bien sur taxe d'apprentissage, l'assurance dommage (vol, incendie) est effectivement à la charge de l'EPLE, si celui-ci souhaite assurer ses biens.
Si la collectivité entend conserver la propriété du bien - celui-ci est seulement mis à disposition de l'EPLE - il appartient alors à la collectivité de souscrire une assurance si elle le souhaite.

Le régime d'assurance en responsabilité civile des véhicules administratifs (l'assurance dommage relève du régime précédemment décrit) suit le statut du conducteur : l'état étant son propre assureur, le conducteur n'a pas à être assuré. Il en va différemment si le véhicule est conduit par un personnel territorial : l'assurance de responsabilité civile est alors une obligation. Cette assurance peut être souscrite soit par la collectivité, soit par l'EPLE.