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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

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QUESTIONS-REPONSES #19 - Surendettement d'un occupant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseSuite à une procédure de surendettement d’un occupant d’un logement en COP, il a été établi un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En conséquence, le collège a prélevé sur son fonds de roulement pour prendre en charge les créances contentieuses issues de montants de loyers, charges et frais d’huissier non réglées par le débiteur, mais dont la recette avait été faite par l’établissement.

A présent, le collège va demander au Département une subvention exceptionnelle pour couvrir cette dépense.

Qu’en pensez-vous ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes privées du débiteur, dont la dette à l'égard de l'EPLE.

Nous supposons, en l'absence de précisions, que la dette globale du débiteur à l'égard de l'EPLE, ainsi que les frais d'huissier engagés par l'EPLE pour recouvrer ses créances, avait fait l'objet d'une admission en non-valeur décidée par le conseil d'administration. Cette décision, prise dans le cadre de l'autonomie financière de l'établissement, entraîne en effet une diminution du fonds de roulement de l'établissement a due concurrence de la dette globale.

Au regard d'une décision prise par l'EPLE dans le cadre de son autonomie financière, nous pensons qu'il vous appartient de faire suite ou non à la demande de subvention exceptionnelle de l'établissement.

Cependant, la décision d'attribuer une COP (sur proposition du conseil d’administration de l'établissement) relevant de la seule collectivité, il ne nous apparaît pas contradictoire que la demande de l'EPLE puisse être prise en considération.