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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Approfondissement DGF - Calcul de la part EPS

Présentation d'un outil de modélisation et de calcul.

12 mars 2024

Le dialogue de gestion entre la collectivité et l'EPLE

Témoignage d'une collectivité, retours d’expérience et travaux en petits groupes

14 et 15 mars 2024

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

21 et 22 mars 2024

le 09 janvier 2023

QUESTIONS-REPONSES #188 - Utilisation partielle du logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionUn principal adjoint fait référence à l'existence d'une procédure ou d'un dispositif permettant de réduire les avantages en nature et la taxe d’habitation considérant son statut de personne « isolée » occupant un logement trop grand. Il s’agirait de déclarer une utilisation partielle du logement compte tenu du fait qu'il s'y trouve seul.

Pour ma part, je pense que l’on ne peut pas faire exception à ce qui a été décidé par la collectivité.

Tout logement de fonction est attribué non à la personne mais à la fonction. La valeur des prestations accessoires a été fixée en tenant compte non de la surface des logements mais de la fonction des personnels logés. A noter que la déclaration des avantages en nature a un caractère forfaitaire tenant compte de l’indice de rémunération et non de la surface et relève de la compétence de l’employeur.