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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 09 janvier 2023

QUESTIONS-REPONSES #188 - Utilisation partielle du logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionUn principal adjoint fait référence à l'existence d'une procédure ou d'un dispositif permettant de réduire les avantages en nature et la taxe d’habitation considérant son statut de personne « isolée » occupant un logement trop grand. Il s’agirait de déclarer une utilisation partielle du logement compte tenu du fait qu'il s'y trouve seul.

Pour ma part, je pense que l’on ne peut pas faire exception à ce qui a été décidé par la collectivité.

Tout logement de fonction est attribué non à la personne mais à la fonction. La valeur des prestations accessoires a été fixée en tenant compte non de la surface des logements mais de la fonction des personnels logés. A noter que la déclaration des avantages en nature a un caractère forfaitaire tenant compte de l’indice de rémunération et non de la surface et relève de la compétence de l’employeur.