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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Approfondissement DGF - Calcul de la part EPS

Présentation d'un outil de modélisation et de calcul.

12 mars 2024

Le dialogue de gestion entre la collectivité et l'EPLE

Témoignage d'une collectivité, retours d’expérience et travaux en petits groupes

14 et 15 mars 2024

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

21 et 22 mars 2024

le 04 avril 2022

QUESTIONS-REPONSES #183 - Admission en non valeur

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les admissions en non valeur me posent un problème : la plupart des établissements les inscrivent logiquement en dépenses uniquement et opèrent donc un prélèvement sur fonds de roulement.

Mais si un EPLE inscrit ses admissions en non valeur dans le domaine OP-SPE, faut-il également considérer qu'il s'agit d'un prélèvement sur fond de roulement ou de provisions pour créances douteuses (toujours au SRH) ?

Quoi qu'il en soit, les prélèvements sur fonds de roulement, quelle que soit leur nature ou leur objet, ne doivent-ils pas faire obligatoirement l'objet d'une DBM pour vote ?

Une admission en non valeur décidée par le conseil d’administration d'un EPLE ne peut être confondue avec une opération de dotation aux provisions (Code domaine OP-SPE).

Une dotation aux provisions relève d'une prévision de dépenses  résultant d’une obligation probable ou certaine pour l'EPLE, mais non encore avérée.

L'admission en non valeur, de créances sur les familles par exemple, est une dépense avérée, autorisée par le conseil d’administration de l'EPLE, et  équivaut à un prélèvement sur fonds de roulement (délibération du conseil d’administration).

Bien évidemment, un prélèvement sur fonds de roulement nécessité par une admission en non valeur a pu être précédé par la constitution d'une provision pour risques et charge en relation avec les créances réputées douteuses, toujours décidée par le conseil d’administration de l'EPLE). L'apurement de ces créances par la procédure d'admission en non valeur devra donner lieu en tout état de cause à une opération de reprise sur provisions.