le 08 décembre 2021
QUESTIONS-REPONSES #175 - Obligation à loger pour un ATTEE
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
La collectivité peut-elle obliger un agent d’accueil à loger sur place et refuser par conséquent les demandes de dérogations ? Pouvons-nous l’indiquer tel quel dans le règlement ?
Le statut des ATTEE ne prévoit pas d’obligation de résidence. Cependant, rien n’interdit à la collectivité de délibérer pour prévoir que l’agent d’accueil est tenu de loger sur place et de prévoir (ou non) la possibilité de déroger.