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QUESTIONS-REPONSES #172 - Notification de la DGF

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QUESTIONS-REPONSES #170 - SEGPA et calcul des capacités d'accueil

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QUESTIONS-REPONSES #171 - Subventions spécifiques et charges de viabilisation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionL’un de nos établissements est en difficulté financière et ne dispose à ce jour que de 5 jours de fonds de roulement avec des charges de viabilisation très importantes. Aussi, je m’interroge sur l’opportunité pour ma collectivité de verser une subvention exceptionnelle à cet établissement mais à l’unique condition que celle-ci soit fléchée (c’est-à-dire qu’elle ne serve à régler que des dépenses de viabialisation et rien d’autre). Pouvez-vous m’indiquer si cela est règlementairement faisable ?

Pour financer une dépense exceptionnelle (dans le cas de ce collège, des charges de viabilisation très importantes), la collectivité est en droit de verser une subvention spécifique, donc fléchée par la collectivité.

Vous avez en effet intérêt à procéder de la sorte et non par un complément de dotation qui serait soumis aux mêmes règles que la dotation initiale (globale, non affectée) dont la répartition relève de l’autonomie de l’EPLE. Dans ce cas, le chef d’établissement soumettrait au vote du conseil d’administration une DBM (type 33) et vous n’auriez aucun moyen d’imposer que ces crédits financent les dépenses de viabilisation. Alors que la subvention spécifique fera l’objet d’une décision budgétaire modificative (code 21) sans vote du CA, immédiatement exécutoire, et, juste transmise pour information. Cette ouverture de crédit permettra de faire face aux dépenses de viabilisation, et l’éventuel reliquat de cette subvention sera en classe 4, en solde créditeur.

De façon plus générale, il faudrait chercher à comprendre, d’une part, ce qui a causé ces charges importantes de viabilisation et d’autre part ce qui explique la situation préoccupante dans laquelle se trouve cet établissement (résultat d’une mauvaise gestion, SRH déficitaire, etc. ?) et depuis combien de temps (analyser l’évolution des FDR au cours des dernières années). Dans tous les cas, il est nécessaire d’engager sans attendre un dialogue de gestion avec ce collège pour traiter de ces questions en se fixant pour objectif de revenir à un niveau « convenable » de fonds de roulement, que vous pouvez fixer entre 30 et 60 jours environ.