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QUESTIONS-REPONSES #124 - Fourniture de repas pour une école primaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #123 - Dérogations à l'obligation de loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES - Le recueil 2019 !

Voici l'édition 2019 du recueil des questions-réponses échangées entre nos stagiaires et nos experts.

prochaines formations

Gestion financière du service de restauration et d'hébergement

Méthode complète illustrée par des exemples concrets

06 et 07 juin 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

13 et 14 juin 2019

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

le 23 septembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #17 - Taxe sur les logements vacants

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Questions & réponsesPourriez-vous me donner la référence juridique selon laquelle nous n’avons pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les établissements scolaires ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la taxe sur les logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis sur le marché dans des conditions normales et durables ce qui n’est pas le cas des dépendances du domaine public et donc des logements de fonction dans les EPLE (Conseil d’Etat 18 janvier 2008, Ministre de l’économie et des finances c/ Région Ile-de-France, n°290366).