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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

Coup de projecteur sur une initiative régionale en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Premières formations de 2023

Le programme des formations de janvier à mars.

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mettre en oeuvre la sectorisation scolaire et les projections démographiques

Formation technique et opérationnelle à partir de données

08 décembre 2022

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

12 et 13 janvier 2023

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

19 et 20 janvier 2023

le 08 avril 2021

QUESTIONS-REPONSES #164 - Dérogation à loger non accordée et incidence pour la collectivité en cas de recours

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionUne Principale s'est vu refuser sa dérogation à loger. En conséquence, nous lui demandons l'attestation d'assurance pour le logement qui lui est attribué.

Néanmoins, elle répond qu'elle a demandé un recours gracieux et que la procédure est en cours et qu'en cas de réponse négative, elle fera un recours contentieux. La Principale affirme que dans cette attente, elle n'a aucune obligation de loger ni donc de fournir d'attestation d'assurance.

Pouvez-vous me confirmer que tout recours suspend l'obligation de loger ?

Par ailleurs, existe-t-il une jurisprudence ou un texte juridique sur lequel s'appuyer pour l'opposer à la récalcitrante ?

Tant que la dérogation n'a pas été accordée et, en cas de refus, tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge administratif, la personne a l'obligation de loger et doit donc fournir l'attestation d'assurance et payer la taxe d'habitation.

Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point précis, mais il s'agit de l'application des principes fondamentaux du droit administratif : tant qu'une autorisation (comme celle de déroger) n'est pas donnée par écrit, elle n'existe pas ; tant qu'une décision administrative (en l'occurrence l'obligation de loger qui figure dans le décret statutaire des personnels de direction) n'a pas été suspendue ou annulée par le juge, elle s'applique.