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QUESTIONS-REPONSES #165 - Loger un agent faisant fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - Encore à distance...

Toutes les formations programmées en mai seront proposées à distance.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

18 mai 2021

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

18 mai 2021

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

20 mai 2021

le 01 avril 2021

QUESTIONS-REPONSES #163 - Contribution de l’Etat au fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionLorsqu'un EPLE présente un niveau de fonds de roulement inférieur au seuil recommandé par la collectivité de rattachement, celle-ci peut être amenée à verser une dotation complémentaire pour l’abonder. De son côté, la DSDEN préconise également un nombre de jours de fonds de roulement pour chaque EPLE.

La faculté d'abonder un fonds de roulement insuffisant par une dotation complémentaire est-elle uniquement du ressort de la collectivité ?

Dans quelles conditions l'État peut-il également être sollicité pour contribuer à alimenter le fonds de roulement ?

En complément de ma question précédente : en cas de création d'un nouveau collège, est-ce uniquement à la collectivité de doter l'EPLE d'un fonds de roulement suffisant ?

D'une façon générale, la collectivité territoriale de rattachement a la charge des établissements qui lui sont rattachés. A ce titre, « elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l’État et, d'autre part, des dépenses de personnels » indique le code de l’éducation.

On le voit, ce n'est que par exceptions, prévues par les textes, et toujours dans le domaine pédagogique, que l'Etat peut être amené à financer une partie du fonctionnement des EPLE sous la forme de subventions toujours spécifiques ne concourant donc en aucune façon à la formation du fonds de roulement.

Le fonds de roulement s'analysant comme l'excédent de la dotation de fonctionnement et des ressources propres sur les dépenses que ces ressources ont vocation à financer, l’État n'intervient donc pas dans la formation de ce fonds.

Il revient par conséquent à la seule collectivité de rattachement de juger de l'opportunité d'abonder ce fonds de roulement par le versement de dotations de fonctionnement complémentaires. Ce n'est qu'à l'issue de l'exercice que les dotations non consommées intégreront le fonds de roulement.

De la même façon, il revient à la seule collectivité de rattachement pour les établissements nouvellement crées de les doter de telle façon qu'ils puissent fonctionner correctement dès l'ouverture.