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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

Coup de projecteur sur une initiative régionale en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Premières formations de 2023

Le programme des formations de janvier à mars.

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mettre en oeuvre la sectorisation scolaire et les projections démographiques

Formation technique et opérationnelle à partir de données

08 décembre 2022

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

12 et 13 janvier 2023

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

19 et 20 janvier 2023

le 01 avril 2021

QUESTIONS-REPONSES #163 - Contribution de l’Etat au fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionLorsqu'un EPLE présente un niveau de fonds de roulement inférieur au seuil recommandé par la collectivité de rattachement, celle-ci peut être amenée à verser une dotation complémentaire pour l’abonder. De son côté, la DSDEN préconise également un nombre de jours de fonds de roulement pour chaque EPLE.

La faculté d'abonder un fonds de roulement insuffisant par une dotation complémentaire est-elle uniquement du ressort de la collectivité ?

Dans quelles conditions l'État peut-il également être sollicité pour contribuer à alimenter le fonds de roulement ?

En complément de ma question précédente : en cas de création d'un nouveau collège, est-ce uniquement à la collectivité de doter l'EPLE d'un fonds de roulement suffisant ?

D'une façon générale, la collectivité territoriale de rattachement a la charge des établissements qui lui sont rattachés. A ce titre, « elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l’État et, d'autre part, des dépenses de personnels » indique le code de l’éducation.

On le voit, ce n'est que par exceptions, prévues par les textes, et toujours dans le domaine pédagogique, que l'Etat peut être amené à financer une partie du fonctionnement des EPLE sous la forme de subventions toujours spécifiques ne concourant donc en aucune façon à la formation du fonds de roulement.

Le fonds de roulement s'analysant comme l'excédent de la dotation de fonctionnement et des ressources propres sur les dépenses que ces ressources ont vocation à financer, l’État n'intervient donc pas dans la formation de ce fonds.

Il revient par conséquent à la seule collectivité de rattachement de juger de l'opportunité d'abonder ce fonds de roulement par le versement de dotations de fonctionnement complémentaires. Ce n'est qu'à l'issue de l'exercice que les dotations non consommées intégreront le fonds de roulement.

De la même façon, il revient à la seule collectivité de rattachement pour les établissements nouvellement crées de les doter de telle façon qu'ils puissent fonctionner correctement dès l'ouverture.