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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

Coup de projecteur sur une initiative régionale en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Premières formations de 2023

Le programme des formations de janvier à mars.

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mettre en oeuvre la sectorisation scolaire et les projections démographiques

Formation technique et opérationnelle à partir de données

08 décembre 2022

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

12 et 13 janvier 2023

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

19 et 20 janvier 2023

le 03 mars 2021

QUESTIONS-REPONSES #161 - Occupation d'un logement par la famille d'un agent décédé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionSuite au décès d'un agent en fonction qui bénéficie d'un logement de fonction par NAS, se pose la question de l'occupation de ce logement par sa femme et ses enfants.

Quelle démarche la collectivité de rattachement doit effectuer et quel est le cadre réglementaire ?

L’occupation d’un logement de fonction par un agent, fonctionnaire de l’Etat ou agent de la collectivité territoriale, par nécessité absolue de service, n’est justifiée que par l’exercice d’une fonction dans l’établissement. Le titre est délivré par l’administration en raison de la fonction et de la personne qui l’exerce.

Le décès d’un agent met un terme à l’occupation. L’administration doit pouvoir loger la personne qui la remplacera. Aussi, l’épouse et les enfants de l’agent ne disposent d’aucun droit à être logé. Toutefois, la collectivité peut avoir une attitude compréhensive. Il est par exemple envisageable de prendre contact avec l’autorité académique pour qu’elle recherche comme remplaçant une personne qui ne souhaiterait pas être logée. Mais, il ne s’agira que d’une solution provisoire, par exemple pour terminer l’année scolaire. Si la collectivité dispose d’autres logement, elle pourra aussi envisager de reloger la famille avec une convention d’occupation précaire.