QUESTIONS-REPONSES #161 - Occupation d'un logement par la famille d'un agent décédé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Suite au décès d'un agent en fonction qui bénéficie d'un logement de fonction par NAS, se pose la question de l'occupation de ce logement par sa femme et ses enfants.

Quelle démarche la collectivité de rattachement doit effectuer et quel est le cadre réglementaire ?

L’occupation d’un logement de fonction par un agent, fonctionnaire de l’Etat ou agent de la collectivité territoriale, par nécessité absolue de service, n’est justifiée que par l’exercice d’une fonction dans l’établissement. Le titre est délivré par l’administration en raison de la fonction et de la personne qui l’exerce.

Le décès d’un agent met un terme à l’occupation. L’administration doit pouvoir loger la personne qui la remplacera. Aussi, l’épouse et les enfants de l’agent ne disposent d’aucun droit à être logé. Toutefois, la collectivité peut avoir une attitude compréhensive. Il est par exemple envisageable de prendre contact avec l’autorité académique pour qu’elle recherche comme remplaçant une personne qui ne souhaiterait pas être logée. Mais, il ne s’agira que d’une solution provisoire, par exemple pour terminer l’année scolaire. Si la collectivité dispose d’autres logement, elle pourra aussi envisager de reloger la famille avec une convention d’occupation précaire.