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QUESTIONS-REPONSES #165 - Loger un agent faisant fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - Encore à distance...

Toutes les formations programmées en mai seront proposées à distance.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

18 mai 2021

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

18 mai 2021

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

20 mai 2021

le 03 mars 2021

QUESTIONS-REPONSES #161 - Occupation d'un logement par la famille d'un agent décédé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionSuite au décès d'un agent en fonction qui bénéficie d'un logement de fonction par NAS, se pose la question de l'occupation de ce logement par sa femme et ses enfants.

Quelle démarche la collectivité de rattachement doit effectuer et quel est le cadre réglementaire ?

L’occupation d’un logement de fonction par un agent, fonctionnaire de l’Etat ou agent de la collectivité territoriale, par nécessité absolue de service, n’est justifiée que par l’exercice d’une fonction dans l’établissement. Le titre est délivré par l’administration en raison de la fonction et de la personne qui l’exerce.

Le décès d’un agent met un terme à l’occupation. L’administration doit pouvoir loger la personne qui la remplacera. Aussi, l’épouse et les enfants de l’agent ne disposent d’aucun droit à être logé. Toutefois, la collectivité peut avoir une attitude compréhensive. Il est par exemple envisageable de prendre contact avec l’autorité académique pour qu’elle recherche comme remplaçant une personne qui ne souhaiterait pas être logée. Mais, il ne s’agira que d’une solution provisoire, par exemple pour terminer l’année scolaire. Si la collectivité dispose d’autres logement, elle pourra aussi envisager de reloger la famille avec une convention d’occupation précaire.