actualités

Actualités

EDITORIAL - Comptes financiers et DGF : que faire de 2020 ?

Comment tenir compte des particularités de l'année 2020 pour l'analyse des prochains comptes financiers et le calcul de la DGF 2022 ?

QUESTIONS-REPONSES #159 - Fléchage de la DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #157 - Fonds de roulement et acquisition de manuels scolaires

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

11 et 12 mars 2021

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

18, 19 mars et 08 et 09 avril 2021

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

23 mars 2021 et 30 mars 2021

le 10 février 2021

QUESTIONS-REPONSES #158 - Calendrier des comptes financiers

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionA la réception des comptes financiers sur DEMACT, devons-nous faire un accusé réception ?

Les EPLE ont jusqu’au 31 mai pour nous adresser leur compte financier dématérialisé. La collectivité de rattachement a-t-elle un délai pour faire l’analyse des comptes financiers ?

L’article R421-77 du code de l’éducation soumet la présentation du compte financier au conseil d’administration ainsi que sa transmission, aux délais suivants :

  • Présentation au conseil d’administration : avant l’expiration du 4e mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 30 avril ;
  • Transmission à l’autorité académique et à la collectivité de rattachement : dans les 30 jours suivant son adoption, au plus tard le 30 mai.

Les délibérations du conseil d’administration, relatives à l’arrêt du compte financier et à l’affectation du résultat ne constituent pas des actes budgétaires relevant de l’article L. 421-11 du code de l’éducation, et figurent dans DEMACT dans la bibliothèque des actes non transmissibles.

Donc, le compte financier est joint à l’acte non transmissible « CF », et devient visible par les autorités de contrôle qui pourront procéder à leur analyse, libres de tout délai. Il est à signaler que cette analyse est une source d’informations importantes pour vous, mais elle n’est pas une obligation réglementaire.

En conséquence, l’accusé de réception n’est plus émis par DEMACT. La rédaction d’un accusé de réception par vous-même relèverait simplement de la « courtoisie » !