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QUESTIONS-REPONSES #165 - Loger un agent faisant fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - Encore à distance...

Toutes les formations programmées en mai seront proposées à distance.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

18 mai 2021

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

18 mai 2021

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

20 mai 2021

le 16 décembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #155 - Maintien d'une COP pour un agent hospitalier en retraite

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionL’un de nos collèges dispose de 6 logements. Depuis ces dernières années, le droit à NAS est de 4, ce qui laisse un logement libre pour une COP. La COP est occupée depuis septembre 2009 par un agent administratif hospitalier du CHU de la ville d'implantation du collège. Cette personne est en retraite depuis le 30 janvier 2020 et souhaite continuer à occuper ce logement.

La direction du collège ne souhaite pas faire cesser cette location car elle n’a jamais eu d’autre demande de location en COP.

Que permettent la réglementation et la jurisprudence en la matière ?

Si le CGCP permet à l’Etat de donner des autorisations d’occupation précaire pour les immeubles de son domaine public « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service » (CGPPP, R.2124-79), cette disposition est inapplicable aux EPLE, régis par le Code de l’éducation qui dispose :

"Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements." - Code de l’éducation, article R.216-15.

La logique du service public, différente de celle du propriétaire, impose qu’il y ait un lien (par exemple, l’appartenance à la communauté éducative, ce qui offre quand même un large choix) entre l’occupant et le service public de l’éducation. Tel ne semble pas être le cas d’un agent hospitalier, a fortiori retraité.