QUESTIONS-REPONSES #150 - Estimation des effectifs pour le calcul du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Dans le cadre de nos négociations avec l’enseignement privé, le directeur diocésain nous oppose le fait qu’il serait illégal de partir des effectifs de l’année N-1 (effectifs RS2017 pour les forfaits de l’année 2019). Je ne vois pas dans le code de l’éducation de consignes particulières sur cette question alors qu’il me semble que de nombreuses collectivités utilisent cette méthode.

Pourriez-vous me donner votre position ?

Il faut rappeler que la DGF de l’année N couvre deux années scolaires : N-1/N et N/N+1.
Au moment où la DGF de l’année N est calculée (en septembre de N-1 le plus souvent), la collectivité ne connait qu’une estimation des effectifs de l’année N-1/N et pas du tout ceux de l’année N/N+1. La DGF correspond donc à une dépense prévisionnelle.

Le code exige de la collectivité qu’elle détermine le forfait d’externat « selon les mêmes critères » que ceux qu’elle utilise pour les élèves de l’enseignement public. Si la collectivité choisit de calculer la DGF sur la base des effectifs de l’année N-2/N-1, alors, elle est en droit de faire de même pour l’enseignement privé.

Ceci étant, la plupart des collectivités se basent sur les effectifs, même provisoires, de l’année N-1/N. Nous vous encourageons à faire de même pour le public et donc pour le privé.