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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 09 septembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #15 - Location d'un logement de fonction vacant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionsUn chef d’établissement dispose d’un  logement vacant dans son collège situé en zone de montagne. Il souhaite le louer à un locataire potentiel qui n’appartient ni à la communauté éducative, ni à une administration.

Cela se pratique déjà dans d’autres établissements de notre Département (le conseil départemental avait donné son accord) mais est-ce règlementaire ?

Je n’ai rien trouvé qui puisse me renseigner dans les textes (Code de l’éducation ou autre).

L’attribution de COP est, en ce qui concerne les personnels de l’Etat, subordonnée à un lien fonctionnel avec l’établissement (code de l’éducation). En ce qui concerne, les agents des collectivités, par parité avec la nouvelle réglementation applicable aux personnels de l’Etat (hors EPLE), une AOP peut leur être attribuée sans lien avec des considérations de service (décret de 2012, art. R.2124-79 du CGPPP). Par conséquent, en stricte application juridique, le bénéficiaire ne peut appartenir qu’à ces catégories.

On sait toutefois que d’autres personnes sont logées parfois pour des raisons diverses : il vous appartient alors de prendre toutes les garanties nécessaires (morales car il s’agit de loger dans un  établissement scolaire, paiement des redevances, etc.) pour éviter toute difficulté, et de recueillir la proposition du conseil d’administration de l’établissement.