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QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Le numérique des collèges et des lycées à l'heure de la crise sanitaire

Une nouvelle formation pour réfléchir ensemble aux impacts de la crise sanitaire sur le numérique des collèges et des lycées.

EDITORIAL - Toutes à distance !

D'ici l'été, toutes nos formations seront encore proposées à distance via la plateforme Zoom.

prochaines formations

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

15 juin 2021

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

23, 24 septembre et 14 et 15 octobre 2021

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

07 et 08 octobre 2021

le 30 septembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #149 - Budget en déséquilibre et aides envisageables

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionJe me permets de vous écrire afin de recueillir votre avis sur le budget d’un collège.

Le Département a alloué une dotation de fonctionnement de 70 937 € pour l’année 2020.

Au vu des charges de l’établissement qui ne semblent pas pouvoir être réduites (contrats obligatoires, fluides) et de la baisse des recettes (exports repas pour les primaires), le collège arrive à un montant de 77 288 € sans aucun projet pédagogique possible.

Compte tenu du nombre de jours de fonds de roulement bas, le SICAC n’autorise pas de DBM supplémentaire. Aussi, j’aimerais savoir dans quelle mesure le Département a obligation d’aider l’établissement ? De la même façon, de quelle manière peut intervenir l’Education nationale dans ce cas ?

Généralement les établissements font un prélèvement au budget pour l’équilibrer. Cet établissement a-t-il d’autre choix que de présenter un budget en déséquilibre ?

Vous nous posez 3 questions :

  • Dans quelle mesure le Département a obligation d’aider l’établissement ? Le Département doit assurer l’accueil, la restauration, l‘hébergement ainsi que l’entretien général et technique. Par conséquent, la DGF et les subventions spécifiques doivent permettre à l’EPLE de fonctionner.

  • De quelle manière peut intervenir l’Education nationale ? L’Education nationale n’a pas la même mission que la collectivité. Elle peut aider l’EPLE dans le cadre des BOP 141 et 230 qui concernent des dépenses spécifiques, dans AP et VE, et, au titre de son rôle d’autorité de contrôle, demander le règlement du budget, du fait de l’insuffisance des crédits ouverts en AP.

  • Cet établissement a-t-il d’autre choix que de présenter un budget en déséquilibre ? Vraisemblablement, l’établissement va présenter un budget dans lequel les dépenses seront supérieures aux recettes. Ainsi, le budget présentera une IAF, qui génère automatiquement un prélèvement sur le fonds de roulement.
    Si on part du principe que les charges exprimées dans les tableaux joints sont réelles et incompressibles, un budget présenté en équilibre serait insincère car les dépenses ne correspondraient pas à la réalité. Il amènerait inévitablement l’établissement à vous solliciter pour que vous lui accordiez une dotation complémentaire, apparemment indispensable, d’autant plus que le fonds de roulement est faible.