actualités

Actualités

FORMATIONS - Rendez-vous à la rentrée

Rendez-vous en septembre pour la reprise des formations.

QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 29 janvier 2020

QUESTIONS-REPONSES #144 - Equilibre du crédit nourriture

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionUne adjointe-gestionnaire interroge les services du Département sur la façon d'équilibrer son crédit nourriture.

Dans mon esprit, c’est l'équilibre du service SRH en lui-même qui est primordial et non l'équilibre du crédit nourriture (si le service reste tout de même en équilibre). Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?

A l'inverse du principe de limitativité qui régit l'ensemble des services du budget d'un EPLE, le service spécial SRH est évaluatif et prévisionnel.

L'instruction codificatrice M 9.6 décrit clairement son fonctionnement particulier :

2.1.2.1.2 - « Le CA vote des crédits limitatifs pour l'ensemble des services à l'exception du service spécial qui retrace les opérations de restauration et d'hébergement dont les crédits sont évaluatifs. »

2.1.2.5 - « […] ce budget évaluatif sera réajusté en fin d'année en fonction de la recette réellement constatée. »

2.1.2.5.1 - « Détermination du crédit nourriture : le crédit global représente la différence entre les recettes et les frais de fonctionnement et les prélèvements imposés par la collectivité […] Ce crédit est modifié :

  • par des subventions (type utilisation de produits laitiers)
  • par la collectivité compétente
  • par des prélèvements sur fonds de roulement »

On pourra noter que l'instruction ne prévoit aucune autre possibilité de modification du crédit nourriture.

Il s'agit donc bien d'un service évaluatif avec des assiettes de charges arrêtées soit par la collectivité (ex-FARPI, FCSH, et idéalement tarifs et taux de charges communes), soit par délibérations du conseil d'administration du collège. Dans les deux cas de figure, l'EPLE n'a pas la possibilité de modifier la répartition interne des ouvertures de crédit du SRH sans rendre caduque les instructions de la collectivité ou la délibération du CA concernant la fixation du taux de charges communes.

Ces transferts de crédits internes, possibles pour tous les autres services, ne le sont donc pas pour le SRH et son fonctionnement particulier.

Le déficit prévisionnel du crédit nourriture de ce collège devra donc être couvert :

  • soit par une réduction des coûts internes, sans pénaliser évidemment la qualité alimentaire : déstockage, préparation « maison », politique d'achat, etc.
  • soit par prélèvement sur fonds de roulement en partant du principe que la part des charges de fonctionnement non utilisée (estimées en l’occurrence à 1 700 €) viendront abonder le résultat en fin d'exercice et neutraliser ainsi les effets de cette opération sur le niveau de ces fonds de roulement.