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QUESTIONS-REPONSES #137 - Réduction du nombre de logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionLe Principal d’un collège bénéficiant de 3 logements (avant même le transfert de 1986) nous a sollicité pour désaffecter un des logements qui ne sert plus depuis des années et qui pourrait être utilisé pour des travaux pédagogiques. Cependant, compte tenu de l’effectif actuel du collège, il devrait y avoir en principe 3 logements.

La procédure de désaffectation (réalisée en bonne et due forme avec in fine l’arrêté préfectoral) peut-elle permettre de désaffecter ce logement alors même que l’établissement devrait bénéficier en principe des 3 logements ?

En principe, vous ne pouvez d'autorité réduire le nombre de logements de fonction nécessaires pour loger les personnels conformément au nombre de points pondérés, en l'occurrence trois logements (d'autant que ce collège disposait déjà de trois logements au 1e janvier 1986), sauf si une baisse des effectifs se produit (ce qui ne semble pas être le cas).

Cependant, par analogie avec ce qui se passe pour les collèges créés depuis 1986, si l'autorité académique (DASEN ou recteur) vous donne son accord pour déroger, il devient alors possible de réduire le nombre de logements de fonction.

En ce qui concerne la procédure, il s'agit d'un simple changement d'affectation des locaux (et non pas d'une désaffectation au sens domanial du terme) : la procédure est donc toute simple, il suffit que la collectivité délibère.