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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 25 septembre 2019

QUESTIONS-REPONSES #131 - Fusion en cité scolaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionJe vous contacte dans le cas d’une configuration un peu particulière, à la croisée entre fusion d’EPLE et cité scolaire.

Nous avons un collège et un lycée, situés sur deux sites bien distincts et distants de près d’un kilomètre.

Le lycée est géré par la Région et le collège par le Département, et il y a un proviseur qui est chef d’EPLE des deux établissements. Nous avons une demande de réflexion sur la fusion en cité scolaire.

La question première est de savoir si cette configuration géographique est compatible avec la notion de cité scolaire ?

La notion de cité scolaire implique nécessairement que deux EPLE, ou plus, utilisent tout ou partie des installations d’un même ensemble immobilier.

Dans une note, la DGESCO précise : « une cité scolaire est un ensemble immobilier constitué d’au moins deux établissements scolaires qui utilisent en commun des locaux ».

La configuration géographique de vos deux établissements ne met pas en évidence l’utilisation de locaux en commun. Seul le chef d’établissement exerce les mêmes fonctions sur les 2 entités. Cela ne justifie pas la création d’une cité scolaire.

En outre, le paragraphe 1.2.1.6 de la M9.6 indique : « la notion de cité scolaire – fréquemment appliquée à des EPLE partageant un même ensemble immobilier - n’est qu’un concept opératoire, utile en matière de gestion matérielle mais sans substance juridique : ce sont les établissements composant la cité scolaire qui disposent séparément de la personnalité juridique. »