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QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Rendez-vous à la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2019.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

le 29 mai 2019

QUESTIONS-REPONSES #125 - Augmentation du taux de l’ex-FARPI

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionAu regard des fonds de roulement importants des collèges, le Département envisage d'augmenter le taux de participation à la rémunération des personnels de restauration et d'internat. A ce jour, il est de 22,5%.

Y sommes-nous autorisés ?

Comme vous le savez, le FARPI est une contribution des usagers aux frais de personnels du service de restauration.

Le taux de 22,5% est un héritage de l’Education nationale. Il était censé couvrir ces frais mais en réalité il était loin de le faire. On estime que les frais de personnels représentent environ 2 € par repas, soit 66% d'un prix moyen de 3 €.

Les collectivités sont, depuis 2004, libres de fixer le taux de prélèvement (elles sont seules responsables du service dans sa totalité). La plupart d’entre elles l’ont conservé, le plus souvent par simple prudence.

Celles qui l’ont modifié l’ont toujours réduit (20%, 15% parfois). Elles avaient une bonne raison pour cela : permettre au SRH de payer ses charges (denrées, viabilisation) à l'EPLE.

L’augmenter reviendrait donc à aggraver le déficit du SRH et par conséquent à augmenter sa dette à l'égard du service général. Nous ne vous recommandons donc pas de le faire.

Le niveau élevé du fonds de roulement ne peut justifier une augmentation du taux de prélèvement. Les EPLE ne l’accepteront pas. Ils diminueront en conséquence le montant des denrées et expliqueront aux familles que le Département ne laisse pas aux collèges les moyens de proposer une nourriture de qualité.

Vous devez vous interroger sur la cause du niveau élevé de fonds de roulement, ce qui passe certainement par une révision de votre mode de calcul de la DGF (les EPLE ne dépensent pas la totalité des sommes que vous leur allouez).