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QUESTIONS-REPONSES #143 - DBM et achat d'un piano

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Externalisation de la restauration des collèges et des lycées

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #142 - Tarif de restauration préférentiel et avantage en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

23 et 24 janvier 2020

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

30 et 31 janvier 2020

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

06 et 07 février 2020

le 15 mai 2019

QUESTIONS-REPONSES #123 - Dérogations à l'obligation de loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous m’indiquer sur quel fondement juridique, l’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de résidence ? On me parle de la circulaire 96-122 du 29 avril 1996 mais je ne vois rien de tel dans cette circulaire.

La faculté de déroger à l'obligation de loger sur place résulte du statut de deux catégories de personnels de l'Etat dans les EPLE :

  • d’une part, les personnels de direction (art.34 du décret du 11 décembre 2001 : « sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation... ») ;
  • d'autre part, les gestionnaires et agents comptables (même formule à l'art. 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Les autres catégories de personnels de l'Etat n'ayant pas d'obligation de loger sur place, il n'y a donc pas lieu à dérogation.

Les autorisations de déroger à l'obligation de loger sur place sont délivrées par le recteur qui apprécie l'opportunité de l'accorder ou non. Juridiquement, il n'y a pas de consultation de la collectivité de rattachement, mais il arrive que, par courtoisie, des DASEN ou des recteurs consultent préalablement la collectivité.