actualités

Actualités

Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 24 avril 2019

QUESTIONS-REPONSES #122 - Tarification du SRH non conforme à la délibération de la collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département a délibéré sur la tarification des repas or un collège nous adresse un BP avec un seul tarif mentionné pour les convives ce qui ne correspond pas à la délibération.

La gestionnaire me dit que finalement, elle a oublié de prévoir les repas des agents du Département et des agents d’Etat.

A part un règlement conjoint, je ne vois pas comment modifier et surtout rattraper son budget SRH.

Pouvez-vous m’indiquer si une autre possibilité existe ?

Sur le plan formel, les décisions tarifaires de la collectivité concernant toutes les catégories de commensaux doivent être transcrites dans le document budgétaire. Leur absence peut parfaitement justifier une procédure de règlement.

Sur le fond, si on analyse les impacts financiers résultant de cet oubli, cette procédure de règlement n'a aucun intérêt : les ouvertures de crédit du SRH sont évaluatives et prévisionnelles et les conséquences sur le reversement au service général sont infinitésimales. A notre avis, il semblerait plus pertinent d'approuver ce budget en l'accompagnant d'une observation, dont l'EPLE devra tenir compte pour l'avenir.