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QUESTIONS-REPONSES #124 - Fourniture de repas pour une école primaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #123 - Dérogations à l'obligation de loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES - Le recueil 2019 !

Voici l'édition 2019 du recueil des questions-réponses échangées entre nos stagiaires et nos experts.

prochaines formations

Gestion financière du service de restauration et d'hébergement

Méthode complète illustrée par des exemples concrets

06 et 07 juin 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

13 et 14 juin 2019

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

le 24 avril 2019

QUESTIONS-REPONSES #122 - Tarification du SRH non conforme à la délibération de la collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département a délibéré sur la tarification des repas or un collège nous adresse un BP avec un seul tarif mentionné pour les convives ce qui ne correspond pas à la délibération.

La gestionnaire me dit que finalement, elle a oublié de prévoir les repas des agents du Département et des agents d’Etat.

A part un règlement conjoint, je ne vois pas comment modifier et surtout rattraper son budget SRH.

Pouvez-vous m’indiquer si une autre possibilité existe ?

Sur le plan formel, les décisions tarifaires de la collectivité concernant toutes les catégories de commensaux doivent être transcrites dans le document budgétaire. Leur absence peut parfaitement justifier une procédure de règlement.

Sur le fond, si on analyse les impacts financiers résultant de cet oubli, cette procédure de règlement n'a aucun intérêt : les ouvertures de crédit du SRH sont évaluatives et prévisionnelles et les conséquences sur le reversement au service général sont infinitésimales. A notre avis, il semblerait plus pertinent d'approuver ce budget en l'accompagnant d'une observation, dont l'EPLE devra tenir compte pour l'avenir.