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QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Rendez-vous à la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2019.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

le 20 mars 2019

QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionIl m’est indiqué que nous devons soumettre à avis le forfait d’externat que nous attribuons aux établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat.

Or, sauf erreur de ma part, je n’ai rien vu de tel dans le code de l’éducation. J’ai vu qu’il fallait consulter le CAEN pour les subventions d’investissement.

Pourriez-vous me donner votre avis ?

Il n'y a pas lieu de consulter le CAEN pour l'attribution du forfait d'externat.

Comme vous l'indiquez, cette consultation n'est prévue par les textes que pour les subventions au titre de la loi Falloux.