le 20 février 2019
QUESTIONS-REPONSES #117 - Conditions d'octroi des dérogations exceptionnelles à l'obligation de résidence
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
Pouvez-vous m’indiquer sur quel fondement juridique l’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de résidence ? On me parle de la circulaire 96-122 du 29 avril 1996 mais je ne vois rien de tel dans cette circulaire.
La faculté de déroger à l'obligation de loger sur place résulte du statut de deux catégories de personnels de l'Etat dans les EPLE :
- d'une part, les personnels de direction (art.34 du décret du 11 décembre 2001 : "sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation...") ;
- d'autre part, les gestionnaires et agents comptables (même formule à l'art. 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
Les autres catégories de personnels de l'Etat ne sont pas soumis à l'obligation de loger sur place et les dérogations n'ont pas conséquent pas lieu d'être en ce qui les concerne.
Les autorisations de déroger à l'obligation de loger sur place sont délivrées par le recteur qui apprécie l'opportunité de l'accorder ou non. Juridiquement, la consultation de la collectivité de rattachement n'est pas nécessaire mais il arrive que par courtoisie, des DASEN ou des recteurs consultent préalablement la collectivité.
