QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Le Département verse chaque année une subvention de fonctionnement d'un montant de 37 000 euros à la direction départementale de l'enseignement catholique (DDEC).

Nous avons envisagé de la défalquer du montant intégré dans l'assiette de calcul du forfait d'externat part matériel fléché sur les dépenses indirectes.

Néanmoins, je m'interroge sur la légitimité de cette subvention de fonctionnement spécifique.

Normalement, vous n'avez pas à rémunérer la DDEC.

Si toutefois, elle rend des services particuliers (instruction des dossiers par exemple), il s'agit d'une prestation de service que vous rémunérez. Dans ce cas, vous pouvez la défalquer des charges indirectes de gestion (part "gestion de l'enseignement privé").