actualités

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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

QUESTIONS-REPONSES #199 - Forfait d'externat & renouvellement de mobiliers et matériels scolaires

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Voir les détails de la formation

Gestion financière du service de restauration et d'hébergement

Méthode complète illustrée par des exemples concrets

23 et 24 mai 2024

Voir les détails de la formation

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

28 mai 2024

Voir les détails de la formation

le 30 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #114 - Locations et assiette de calcul du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPourriez-vous me dire si les sommes consacrées aux locations immobilières (6132) et aux locations mobilières autres (61358) sont à intégrer dans l’assiette du calcul du forfait d’externat ?

En principe, les locations de salles, bâtiments et gymnases à des fins scolaires pour les établissements publics n'entrent pas dans l'assiette du calcul du forfait d'externat (jurisprudence confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans le contentieux sur le forfait du Département de l'Hérault).