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QUESTIONS-REPONSES #130 - Fermeture d’EPLE, biens meubles et DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - EPLE durables

La question environnementale occupe une grande place dans l’actualité de cette rentrée de septembre 2019 et l’éducation n’y échappe pas.

prochaines formations

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

26 et 27 septembre 2019

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

03 et 04 octobre 2019

le 30 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #114 - Locations et assiette de calcul du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPourriez-vous me dire si les sommes consacrées aux locations immobilières (6132) et aux locations mobilières autres (61358) sont à intégrer dans l’assiette du calcul du forfait d’externat ?

En principe, les locations de salles, bâtiments et gymnases à des fins scolaires pour les établissements publics n'entrent pas dans l'assiette du calcul du forfait d'externat (jurisprudence confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans le contentieux sur le forfait du Département de l'Hérault).