actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #143 - DBM et achat d'un piano

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Externalisation de la restauration des collèges et des lycées

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #142 - Tarif de restauration préférentiel et avantage en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

23 et 24 janvier 2020

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

30 et 31 janvier 2020

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

06 et 07 février 2020

le 10 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #112 - Validation par le conseil d'administration de la convention EPLE/CT

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me confirmer qu'une convention bilatérale CT/EPLE n'a pas besoin d'être validée par le CA d'un EPLE pour produire ses effets ?

Si cette catégorie de convention n'a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d'établissement est dès lors seul responsable de sa signature :

  • cela me parait cohérent avec les deux premiers alinéas de l'art. L. 421-23-II du code de l'éducation : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du Conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité... » ;
  • par contre, le fait d'exclure le CA du processus de passation de la convention bilatérale ne me parait pas conforme à l'art. L. 421-4 du même code relatif aux attributions du CA, lequel « règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ». Une convention CT/EPLE ne fait-elle pas partie des affaires d'un établissement ?

Pourriez-vous m'éclairer sur les éléments juridiques qui fondent le non recours au CA d'un EPLE lors de la passation d'une convention CT/EPLE ?
 

La convention collectivité/EPLE doit faire l'objet d'un vote du CA de l'EPLE, comme tous les contrats et conventions, pour devenir une obligation contractuelle.

En revanche, la loi (article L.421-23) ne dit rien au cas où la convention ne serait pas ratifiée par le CA de l'EPLE. C'est en cela que l'application de la convention ne dépend pas du vote du CA : à défaut de vote, vous pouvez en effet promulguer les obligations contenues dans cette convention dans le cadre des « objectifs » adressés par le Président de la collectivité aux chefs d'établissement.