actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Rendez-vous à la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2019.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

le 10 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #112 - Validation par le conseil d'administration de la convention EPLE/CT

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me confirmer qu'une convention bilatérale CT/EPLE n'a pas besoin d'être validée par le CA d'un EPLE pour produire ses effets ?

Si cette catégorie de convention n'a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d'établissement est dès lors seul responsable de sa signature :

  • cela me parait cohérent avec les deux premiers alinéas de l'art. L. 421-23-II du code de l'éducation : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du Conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité... » ;
  • par contre, le fait d'exclure le CA du processus de passation de la convention bilatérale ne me parait pas conforme à l'art. L. 421-4 du même code relatif aux attributions du CA, lequel « règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ». Une convention CT/EPLE ne fait-elle pas partie des affaires d'un établissement ?

Pourriez-vous m'éclairer sur les éléments juridiques qui fondent le non recours au CA d'un EPLE lors de la passation d'une convention CT/EPLE ?
 

La convention collectivité/EPLE doit faire l'objet d'un vote du CA de l'EPLE, comme tous les contrats et conventions, pour devenir une obligation contractuelle.

En revanche, la loi (article L.421-23) ne dit rien au cas où la convention ne serait pas ratifiée par le CA de l'EPLE. C'est en cela que l'application de la convention ne dépend pas du vote du CA : à défaut de vote, vous pouvez en effet promulguer les obligations contenues dans cette convention dans le cadre des « objectifs » adressés par le Président de la collectivité aux chefs d'établissement.