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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 26 mai 2015

QUESTIONS-REPONSES #11 - Diffusion du règlement du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Nous travaillons sur la refonte du règlement du SRH et avons été interpellé sur sa diffusion. Convient-il d'annexer le règlement du SRH au règlement intérieur de l'EPLE, doit-il faire partie intégrante de ce règlement intérieur ou doit-il être communiqué indépendamment ?

En raison du régime juridique de compétences partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales applicable à l'Education nationale mais visant les mêmes usagers, nous croyons utile de retracer dans un même document, le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives aux règles de vie dans l'établissement mais aussi les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat.

Il y aura donc lieu de joindre, selon nous, en annexe du règlement intérieur de l'EPLE, transmis à chaque famille, la délibération de l'assemblée délibérante. En tout état de cause, le conseil d’administration de l'EPLE n'a pas à se prononcer sur cette annexe puisqu'elle organise une compétence qui n'est pas la sienne.

La publicité, condition de l'opposabilité d’un acte administratif à un tiers, est ainsi pleinement assurée. Rien n'empêche, par ailleurs, le conseil général de faire figurer la délibération prise sur son site internet.

Il reviendra à l'EPLE de préciser, dans le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat mais spécifiques à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité qui demeurent une  compétence de l'Etat détenue par le chef d'établissement,  représentant de l'Etat au sein de l'EPLE.