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QUESTIONS-REPONSES #121 - Réserves et fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

NOUVELLE FORMATION - Les modalités de calcul du forfait d’externat

Rendez-vous à Paris le mardi 18 juin pour une nouvelle formation consacrée au calcul du forfait d'externat.

QUESTIONS-REPONSES #120 - Sortie d’inventaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

14 mai 2019

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Retours d'expérience de collectivités engagées dans des projets d’externalisation de l’entretien.

16 et 17 mai 2019

Ouverture, fermeture, fusion et absorption d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

21 mai 2019

le 22 novembre 2018

QUESTIONS-REPONSES #108 - Fonctions et emplois donnant droit à loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite à la formation, nous avons demandé l'accord de dérogation à une gestionnaire sous contrat qui ne loge pas.

En réponse, la Principale nous demande le texte juridique qui confirme que l'attribution d'un logement ne relève pas du statut mais de la fonction car pour elle, seuls les fonctionnaires doivent loger.

Pourriez-vous m'adresser le texte opposable ?
 
La réponse figure dans le code de l'éducation, dans différents articles qui visent les « fonctions » ou « emplois » qui peuvent donner droit à un logement : la collectivité « attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions […] » (art. R.216-4), le CA de l'EPLE propose « les emplois » dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement (art. R.216-16).

Quant à la collectivité, elle va prendre une délibération énumérant dans chaque établissement la liste des « emplois » qui pourront disposer d'un logement (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) et elle dispose à cette occasion d’un droit de regard pour vérifier que les « fonctions » proposées correspondent bien à la définition de la NAS (Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne).

Par conséquent, dans le cas présent, le logement est affecté à la « fonction » de gestionnaire, quel que soit le statut de la personne occupant cette fonction dès lors qu'elle est désignée pour la remplir.