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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 22 novembre 2018

QUESTIONS-REPONSES #108 - Fonctions et emplois donnant droit à loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite à la formation, nous avons demandé l'accord de dérogation à une gestionnaire sous contrat qui ne loge pas.

En réponse, la Principale nous demande le texte juridique qui confirme que l'attribution d'un logement ne relève pas du statut mais de la fonction car pour elle, seuls les fonctionnaires doivent loger.

Pourriez-vous m'adresser le texte opposable ?
 
La réponse figure dans le code de l'éducation, dans différents articles qui visent les « fonctions » ou « emplois » qui peuvent donner droit à un logement : la collectivité « attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions […] » (art. R.216-4), le CA de l'EPLE propose « les emplois » dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement (art. R.216-16).

Quant à la collectivité, elle va prendre une délibération énumérant dans chaque établissement la liste des « emplois » qui pourront disposer d'un logement (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) et elle dispose à cette occasion d’un droit de regard pour vérifier que les « fonctions » proposées correspondent bien à la définition de la NAS (Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne).

Par conséquent, dans le cas présent, le logement est affecté à la « fonction » de gestionnaire, quel que soit le statut de la personne occupant cette fonction dès lors qu'elle est désignée pour la remplir.