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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 26 septembre 2018

QUESTIONS-REPONSES #103 - Nuisances venant d'un logement occupé à titre précaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe vous soumets un cas concernant un logement de fonction en collège, occupé à titre précaire par une enseignante du collège et qui nous pose aujourd’hui problème.

L’occupation a été actée par le CA du collège, validée par la collectivité comme il se doit.

Aujourd’hui, le collège nous fait savoir que l’enseignante signataire de la convention COP rencontre des soucis personnels et n’habite plus les lieux. En revanche, son fils habite le logement et crée des difficultés (importantes nuisances sonores) si bien que le collège a déposé plainte auprès des services de police au nom de la collectivité et souhaite que nous mettions en demeure l’enseignante de libérer les lieux (préavis de 3 mois dans notre convention).

Les questions suivantes se posent :

  • est-il possible de réduire le délai des trois mois de préavis en cas de dépôt de plainte et devant de telles difficultés ?
  • sachant que c’est le CA du collège qui s’est prononcé favorablement à la COP avant d’être validée par la collectivité, la fin de la COP ne doit-elle pas obligatoirement être elle aussi actée en CA du collège avec en parallèle un courrier de mise en demeure de la collectivité ?

L'occupation d'un logement de fonction est soumise à un principe juridique : l'occupation « en bon père de famille ».

En l'occurrence, l'intéressée a déjà fait l'objet d'avertissements, de plaintes et par conséquent, vous êtes en droit de mettre fin prématurément à la convention, sans délai, par lettre avec accusé de réception à l'enseignante. Vous indiquez alors que, si les lieux ne sont pas libérés à telle date (une date rapprochée que vous fixez), elle sera considérée comme une occupante sans titre, avec majoration de la redevance (calculée sur la valeur réelle) dans les conditions prévues par la réglementation (+50% les 6 premiers mois et davantage par la suite - l’article R.2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques), et que vous allez demander son expulsion en référé.

Il n'y a pas à consulter le CA du collège.