Pourquoi signer un contrat tripartite ? L'analyse de Nicole Belloubet

Une dépêche reproduite avec l’aimable autorisation de l’AEF www.aef.info

Selon Nicole Belloubet, membre du Conseil constitutionnel, ancienne rectrice et ancienne vice-présidente de la région Midi-Pyrénées en charge de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche, « les contrats tripartites relèvent d'une triple logique » : ils sont une « option circonstancielle », une « nécessité structurelle » et auront des « modalités différentielles ». S'exprimant à titre personnel comme grand témoin à l'issue d'une journée de débats organisée par « Éducation et territoires » sur le thème du contrat tripartite, Nicole Belloubet considère que ces contrats doivent permettre une « cohérence indispensable » entre les actions des rectorats et celles des collectivités et favoriser une « réflexion territorialisée ». Il s'agit selon elle de « travailler à une co-construction des politiques publiques dans le cadre d'une nouvelle gouvernance ».

Le contrat tripartite, une « option circonstancielle »

Pour l'ancienne rectrice Nicole Belloubet, la signature du contrat tripartite ne pouvait être rendue obligatoire pour la collectivité pour trois raisons. « Il faut apprendre à dépasser les contrats bilatéraux, qui ne sont pas satisfaisants. Il faut surmonter des hésitations », voire un « climat méfiance réciproque ». Il faut enfin « prendre en compte le temps » et s'il est possible pour les services des collectivités de prendre part à ces contrats.

Des contrats bilatéraux insatisfaisants. Nicole Belloubet cite les contrats d'objectifs académie-EPLE parfois critiqués pour « les injonctions descendantes » qu'ils contiennent. Quant aux conventions signées entre collectivités et EPLE, il arrive qu'elles ne soient pas réécrites par la collectivité pendant plusieurs années, ce qui « peut mettre les chefs d'établissement en difficulté ». Aussi, Nicole Belloubet « adhère » à l'idée émise par Philippe Tournier, secrétaire général du SNPDEN, que ce contrat tripartite « remplace tous les autres ». « Cela prendra du temps », nuance-t-elle pourtant.

Surmonter un « climat de méfiance ». Cette défiance se ressent tant au sein de l'appareil d'État que dans les collectivités et s'explique par « une crainte de perdre du pouvoir » d'un côté comme de l'autre. « On évoque très souvent l'enchevêtrement des compétences » dans le domaine de l'éducation, relate également l'ancienne rectrice. Le contrat tripartite serait-il une solution pour en sortir ou au contraire va-t-il contribuer à le renforcer ?, interroge Nicole Belloubet. « Je pense à terme que c'est le moyen de dépasser ces craintes et de travailler à une co-construction partagée, dans une nouvelle approche de partage des compétences ». Par ailleurs, elle affirme que « c'est un chemin sur lequel on ne reviendra pas ».

Prendre en compte le temps. « Il faut énormément de temps et d'énergie » pour travailler à ce type de documents. « A-t-on dans les EPLE, dans les services des collectivités les moyens, le temps pour fonder le dialogue sur la confiance ? », s'inquiète la membre du Conseil constitutionnel.

Le contrat tripartite, une « nécessité structurelle »

Nicole Belloubet, estime que ce contrat doit permettre de mettre en place une « cohérence indispensable » entre les actions des rectorats et celles des collectivités, favoriser l'apparition d'une « réflexion territorialisée » et enfin qu'une « dynamique partagée » doit apparaître. Le projet d'établissement doit être intégré au contrat tripartite, afin d'inclure les enseignants à son élaboration. En outre, le contrat tripartite doit intégrer « une projection des moyens » nécessaire à la réalisation des objectifs définis.

Créer une mise en cohérence indispensable. Pour Nicole Belloubet, les collectivités disposent de « compétences stratégiques », la carte des formations, les contrats de formation professionnelle, les schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche, etc. « Cela suppose d'améliorer la coordination de nos actions », affirme-t-elle. « Le contrat tripartite sera un élément clé de tout cela. » Le projet d'établissement devra lui survivre, affirme également l'ancienne rectrice, « car c'est un document interne à l'EPLE qui intègre les enseignants dans le contrat d'objectifs. C'est un élément de cohésion interne », souligne-t-elle.

Mener une réflexion territorialisée. « Le contrat tripartite devra être signé établissement par établissement, mais cela représentera un gain de temps si la réflexion est territorialisée », et ce « afin de faire le lien avec la carte de formation, l'implantation des établissements », etc. Cela représente donc « un travail important » au niveau du territoire. « Le moyens de mon point de vue sont évidemment dans le contrat tripartite », affirme Nicole Belloubet. « Le contrat va vivre avec la dotation horaire globale, le budget de l'établissement. C'est la traduction des objectifs », estime-t-elle. En outre, Nicole Belloubet estime que l'on peut inscrire dans le contrat pluriannuel des engagements « qui feront l'objet d'une révision annuelle. »

« Il doit y avoir une nécessité partagée ». « Ces contrats doivent être pragmatiques et dynamiques, pour donner de l'élan », aux politiques menées.

Un contrat tripartite, des modalités différentielles

« Profitons de ce que la loi laisse libre pour la collectivité le choix de s'associer à la signature de ce contrat tripartite pour expérimenter ! » enjoint Nicole Belloubet. Pour elles, les « conditions du tripartisme passent par un dialogue politique, une expérimentation progressive et une mise en synergie réciproque ».

Engager un dialogue politique. Les contrats tripartites supposent « un changement de mentalité », expose Nicole Belloubet. « Si l'on fait le choix du contrat tripartite, l'État a à s'interroger sur la manière dont, dans un établissement, la collectivité va apporter son regard, son soutien ». En somme, « il faut passer d'une négociation à 2, à 2+1 puis enfin à 3 », insiste-t-elle. Aussi, l'ancienne vice-présidente de la région Midi-Pyrénées estime nécessaire de « mettre en place des groupes de réflexion politiques » avant de mettre en place des groupes plus techniques. Car « les collectivités doivent participer à la discussion autour des axes de progrès » des élèves « et ne pas se contenter d'apposer une signature en bas de page » d'un document. « Il doit y avoir une discussion à égale dignité ».

Une « expérimentation progressive ». Nicole Belloubet souhaite que se mette en place une « expérimentation progressive », avec des établissements « volontaires », permettant de « travailler à une territorialisation des contrats » et de mettre en œuvre des « politiques publiques différenciées ». « L'Éducation nationale, est-ce tout le monde en même temps et de la même manière, je ne le crois plus », fait valoir l'ancienne rectrice. Elle recommande également que ce contrat intègre des éléments « hors temps scolaire, l'ouverture des établissements en dehors des heures de cours, etc. »

Une mise en synergie réciproque. « L'idée est que chacun des signataires, des participants ressortent gagnant », avance Nicole Belloubet. Cela doit ainsi conduire à rendre l'action des collectivités « plus lisible », de rendre les politiques portées par l'Éducation nationale « plus effectives », de « mieux impliquer les conseils généraux et conseils régionaux et de donner une pleine efficacité aux politiques retenues par l'établissement scolaire. » C'est ainsi une « nouvelle gouvernance » qui émerge dans l'Éducation nationale, qui « donne un autre sens au travail des uns et des autres dans le système éducatif. »

Emilie Legendre - 27/11/2013

Photos : Gilles Bassignac pour Education & Territoires