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Loi 3DS - Eclairage juridique sur l'autorité fonctionnelle instaurée par l'article 145

Par Marc Debène, dans le prolongement de son intervention lors du séminaire organisé par E&T le 19 mai dernier.

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Loi 3DS - Retour sur le séminaire du 19 mai

L’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques par Jean-Charles RINGARD.

Séminaire loi 3DS

Le 19 mai dernier, Education & Territoires organisait un séminaire exceptionnel sur « Les relations entre les collectivités et les EPLE à l'heure de la loi 3DS ». La journée a rassemblé près de 80 personnes, issues de 40 Départements et 7 Régions, qui ont pu réfléchir ensemble et avec nos experts aux incidences de l’instauration d’une autorité fonctionnelle de la collectivité sur les adjoints gestionnaires par l’article 145 de la loi.

Retour sur l’intervention introductive de Jean-Charles RINGARD consacrée à l’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques.

La loi 3DS et l’éducation

La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, se veut une réponse aux critiques énoncées par les collectivités sur le mode de gestion de l'Etat et sur l’absence de reconnaissance de leur rôle dans le développement socio-économique du pays. Avant tout technique, cette loi introduit cependant un concept nouveau : la différenciation qui consiste à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les besoins de leur territoire.

Certes, la loi accorde une place minime à l’éducation mais elle n’est pas pour autant sans intérêt. Médecine scolaire, patrimoine universitaire ou encore restauration, plusieurs domaines sont abordés et la mesure la plus commentée est sûrement celle contenue dans l’article 145 qui prévoit de placer les adjoints gestionnaires sous l'autorité fonctionnelle des présidents des Départements et des Régions. L’objectif est d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des collèges et des lycées et leur collectivité de rattachement.

Du pouvoir d’instruction à l’autorité fonctionnelle

Initialement, le projet de loi n’allait pas aussi loin. Il ne faisait qu’envisager, à titre expérimental, la possibilité pour la collectivité de « donner des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative ».

Rapidement, resurgit le débat, amorcé au moment de la loi de 2004, sur le transfert à la collectivité des adjoints gestionnaires. Le gouvernement écarte cette option, tout comme il avait précédemment écarté l’instauration d’une autorité fonctionnelle de la collectivité sur ces agents. C’est pourtant par un amendement gouvernemental que l’autorité fonctionnelle est finalement introduite dans la loi. Un second amendement viendra préciser les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer son autorité fonctionnelle, à savoir la restauration, l’entretien général et la maintenance des infrastructures et des équipements.

Un accueil contrasté

La décision est saluée par l’ADF et approuvée par Régions de France tandis que les principales organisations syndicales des personnels de direction de l’Education nationale s'y opposent fortement. Elles craignent que les adjoints gestionnaires se retrouvent « entre le marteau et l'enclume » avec d'un côté l'autorité fonctionnelle des collectivités et de l’autre, l’autorité hiérarchique du chef d'établissement. Elles redoutent une rupture dans le fonctionnement de l'équipe de direction de l’EPLE, notamment en cas de rapport de force entre le chef d’établissement et la collectivité de rattachement.

Dans l’analyse du contexte général, il convient également d’avoir à l’esprit la position du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse qui s’était initialement opposé à  la mise en place de cette autorité fonctionnelle.

Une logique de co-construction

Au regard du contexte institutionnel, il s’avère primordial pour les collectivités de s'inscrire dans une logique de co-construction avec les EPLE. L’instauration de l’autorité fonctionnelle par l’article 145 doit être perçue comme une opportunité à saisir par la collectivité et par les EPLE.

Elle offre notamment l'occasion de renouveler les conventions collectives/EPLE, souvent désuètes, mais aussi d’approfondir la concertation avec les autorités académiques (rectorat et DSDEN) notamment en ce qui concerne le plan formation des adjoints gestionnaires. Pour les Départements et les Régions, cette loi représente une réelle opportunité de mettre en place ou de renforcer des initiatives en faveur de la professionnalisation des adjoints gestionnaires sur les compétences relevant de la collectivité.

Toutefois, outre les écueils institutionnels (contournement des chefs d’établissement, évaluation professionnelle des adjoints gestionnaires), les collectivités devront éviter de tomber dans un excès de formalisme qui viendrait rigidifier, voire entraver, des pratiques existantes qui participent jusqu'ici d’un fonctionnement satisfaisant de la relation collectivité-EPLE.

Le maintien d’un climat de confiance avec les EPLE et l’instauration d’une logique gagnant-gagnant doit être au cœur de la démarche des collectivités.