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QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Vers une école du socle

Mardi 29 mai, Education & Territoires invite les responsables de l’éducation des Départements à participer à une nouvelle formation organisée à Paris sur un sujet émergent : la mutualisation de l’accueil de collégiens et d’écoliers

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 08 novembre 2017

Logements de fonction et astreintes : un arrêt du Conseil d'Etat

A l’occasion d’une affaire concernant le personnel hospitalier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n°396934), rappelle deux points du régime juridique des contreparties au logement de fonction.

D’une part la définition des astreintes : les périodes de travail effectif s’entendent des périodes durant lesquelles l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; en revanche, pendant les périodes d’astreintes, l’agent a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.

D’autre part le lien entre le logement et l’astreinte : le fait que l’employeur mette à disposition de l’agent un logement situé à proximité ou dans l’enceinte de l’établissement pour lui permettre de rejoindre le service dans un bref délai n’implique pas que le temps durant lequel l’agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Cet arrêt reprend les termes déjà employés en 2002 à propos des logements de fonction dans les établissements scolaires (Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, SGEN-CFDT, n°214518).