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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 20 octobre 2014

Logements de fonction des agents techniques territoriaux dans les EPLE : une éclaircie ?

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 sur les logements de fonctions des agents de l’Etat est-il applicable aux agents des collectivités territoriales logés dans les EPLE ?

Comme nous l’indiquons dans le cadre de notre formation relative aux logements de fonction, il y a lieu de distinguer deux cas :

  • celui des agents de l’Etat logés dans les EPLE
  • celui des agents territoriaux logés dans les EPLE

Le cas des agents de l’Etat logés dans les EPLE

Par exception aux règles nouvelles fixées pour les agents de l’Etat en général par le décret de 2012, les agents de l'Etat logés dans les EPLE continuent à être régis par le code de l’éducation et par conséquent par l’ancienne législation sur les NAS, les US et les COP (art. R. 2124-78 du CGPPP, qui renvoie aux dispositions des articles R.216-4 à R.216-19 du Code de l’éducation).

Le cas des agents territoriaux logés dans les EPLE

En vertu du principe dit « de parité » posé par la jurisprudence (CE 1994 Préfet du Nord), les nouvelles règles fixées par le décret de 2012 se trouvent d’une façon générale applicable à la fonction publique territoriale. Les agents territoriaux logés dans les EPLE sont-ils par conséquent soumis aux dispositions du décret de 2012 ? Les avis étaient partagés et l’incertitude juridique régnait, en attendant l’expiration du délai d’application du décret de 2012, reporté au 1e septembre 2015.

Les éléments nouveaux

Selon des avis autorisés, l’appréciation du principe de parité doit s’opérer fonction par fonction et non pas de façon générale. Par conséquent, dans le cas précis des agents territoriaux logés dans les EPLE, ceux-ci doivent disposer du même régime que les agents correspondants de l’Etat dans les EPLE, ce qui conduit à maintenir pour eux-aussi le régime juridique antérieur au décret de 2012.

Telle est la position prise par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Fonction publique dans deux documents :

  • l’un, du 15 octobre 2013, est intitulé : « Concessions de logement accordées aux agents des collectivités territoriales ». Sous le double timbre de la Fonction publique et de la DGCL (direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur), il indique :

    « Ne sont pas impactés par la réforme de 2012 : […] les personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les EPLE. Ils continuent à bénéficier de la gratuité des concessions par NAS et des prestations accessoires ».
  • l’autre figure dans un courrier du 7 octobre 2013 et une note du 21 octobre 2013 adressés à l’ADF (Assemblée des départements de France) par le ministère de l’Intérieur, publiés dans le Bulletin hebdomadaire d’information des départements n°914 du 25 novembre 2013. Il est également indiqué que :

    « Dans la mesure où le décret du 9 mai 2012, à titre dérogatoire, ne s’applique pas aux personnels de l’éducation nationale titulaires d’une concession de logement, le texte ne s’applique pas non plus, en vertu du principe de parité, aux agents territoriaux bénéficiant d’un logement au sein des EPLE. A l’instar des agents de l’éducation nationale, les ATTEE continueront donc à être régis par les règles antérieures ».

La prudence nécessaire

Ces éléments nouveaux doivent toutefois être pris avec précaution pour deux raisons :

  • d’une part, parce que le ministère des Finances, dont relève le service du Domaine, ne s’est pas prononcé ;
  • d’autre part parce que les tribunaux seront peut-être saisis un jour de ce sujet et qu’il leur appartiendra alors de trancher définitivement la question.

Par Bernard Toulemonde